Convention UDA

UTILISER LA CONVENTION UDA

Les négociations pour le renouvellement de l’entente RPM-UDA sont présentement en cours. Jusqu’à la signature de cette nouvelle entente, les modalités de la présente entente restent en vigueur, et tous les tarifs faisant partie de cette entente sont indexés selon le pourcentage de l’indice des prix à la consommation (IPC) réel pour le Québec, calculé par Statistique Canada, en vigueur au 1er janvier de l’année précédente – et ce, sans préjudice à toute augmentation rétroactive pouvant être négociée.

Vous êtes appelé à produire pour vos clients des documents de promotion, d’information ou de formation diffusés en circuit fermé, dans des espaces publics ou sur Internet ? Vous voulez faire appel, pour ce type de production, à des artistes professionnels (narrateurs, comédiens et autres) ?

Depuis septembre 2004, une convention collective entre Xn Québec et l’Union des artistes (UDA) régit l’embauche d’artistes pour des œuvres de commande multimédia. Celle-ci couvre toute forme de production « corporative » ou « institutionnelle » sur support vidéo ou multimédia interactif qui n’est pas destinée à la vente au détail ou aux marchés de la radiodiffusion (radio, télévision, salle de cinéma ou DVD destiné au grand public) et de la webdiffusion. Sont également exclues les annonces publicitaires régies par la convention entre l’Association des producteurs conjoints (APC) et l’UDA.

Les membres de Xn Québec doivent verser à Xn Québec une cotisation équivalant à 3 % du total des cachets et droits de suite (avant taxes) à l’aide du formulaire de remise UDA/RPM, puis l’envoyer au RPM.

Les producteurs non membres peuvent utiliser la convention moyennant des frais de service de 100 $ + taxes.

Pour toute demande de renseignement concernant la convention UDA ou la résolution de griefs à la suite de la signature d’un contrat, les membres de Xn Québec peuvent contacter Xn Québec au info@xnquebec.co

 

folderConsulter les textes de la convention

 

MARCHE À SUIVRE

1. Assurez-vous que votre production est couverte par l’entente. Pour ce faire, consultez l’entente collective.

2. Procurez-vous un contrat
Contactez l’UDA pour obtenir un formulaire de demande de contrat au 514 288-6682, poste 1014, ou par courriel au rt_rpmmultimedia@uda.ca. Les producteurs non membres de Xn Québec doivent également signer une entente avec l’UDA.
Remplissez le formulaire de demande de contrat. Il est possible de demander plusieurs exemplaires de contrats à la fois.

3. Remplissez le contrat
Remplissez le Contrat d’engagement. Vous devez notamment déterminer le type de prestations (en champ ou hors champ), le tarif et l’excédent négocié (s’il y a lieu) et, le cas échéant, les droits de suite pour l’utilisation de l’œuvre dans un espace public (lieu public ou commercial : train, autobus, hôtel, commerce, salon, musée, etc.) ou sur Internet.
Remplissez le Formulaire de remise à la Caisse de sécurité des artistes. Il vous sera envoyé sous format Excel par l’UDA.
Remplissez le Formulaire d’acquisition de droits de suite.
Remplissez le Formulaire de cession de droit, s’il y a lieu.

4. Renvoyez à l’UDA et aux artistes l’ensemble des contrats et des formulaires, et le paiement des cachets et cotisations, selon les délais et modalités prévus à l’article 4-4.01 de la convention.

5. Gestion des griefs
Dans le cas de différends ou de mésententes quant à l’interprétation ou à l’application de l’entente collective Xn Québec-UDA, un producteur membre de Xn Québec peut compter sur le soutien de son association pour faire valoir son point de vue et, si nécessaire, être défendu dans une procédure de règlement des griefs.
Les producteurs non membres devront quant à eux s’en remettre à leurs propres moyens et transiger directement avec l’UDA.