Convention UDA

Le 11 octobre 2018, les membres de l’Union des artistes réunis en assemblée sectorielle ont entériné l’entente de principe intervenue entre l’UDA et l’association des producteurs d’expérience numériques, (Xn Québec). L’entente a été ratifiée le 10 décembre 2018.

Faits saillants du renouvellement de l’entente d’une durée de 2 ans

Les augmentations de tarifs sont de 5 % à la signature et de 4 % la deuxième année de l’entente. Il est à noter qu’une augmentation de 1,3 % a déjà été accordée en janvier 2018.

Droits de suite
Un important réaménagement des droits a été fait, le paiement du cachet libère les droits pour :

  • Le circuit fermé;
  • L’espace public;
  • Le site internet du client pour un an.

Les droits supplémentaires ne peuvent maintenant être acquis que pour des périodes 2, 5 ou 10 ans. Les taux pour la majorité des options ont été augmentés (voir grille des droits pour plus de détails).

Entente de type laboratoire
À la fin de l’entente, les parties évalueront les retombées concrètes des modifications à la grille des droits de suite. Afin d’évaluer ces résultats, les parties tiendront compte de la variation de facteurs comme le nombre de contrats et d’artistes engagés, les totaux des cachets et droits et de toute information jugée pertinente.Si l’expérience est jugée non concluante, un retour à l’ancienne grille de droits peut être exigé par l’UDA.

Demi-journée (4 heures)
Le producteur peut maintenant retenir vos services pour un engagement en champ d’une demi-journée. Le tarif pour 4heures correspond à 65 % du tarif d’une journée de 8 heures, soit, à la signature, un montant de 422 $. Le tarif horaire supplémentaire s’établi à 122 $.

Votre convocation doit se faire entre 7 h et 20 h. Sinon, le tarif d’une journée de huit heures s’applique.

Fonds enfant artiste
Si le producteur engage un membre de moins de 18 ans, 25 % de son cachet sera versé en son nom au fonds dédié à cet effet.

Harcèlement
Les divers articles concernant le harcèlement ont été bonifiés : définition, responsabilité des parties, délai pour déposer un grief.

Extraits
Des conditions ont été négociées pour l’utilisation d’extraits par un organisme à but non lucratif. Essentiellement les mêmes qui se retrouvent à l’entente de l’AQPM. L’artiste doit donner son autorisation.

Costumes et maquillage
Limite et dédommagement pour la demande de plusieurs ensembles vestimentaires et trousse de base de maquillage, si requis.

Contrat
La date de convocation et le lieu doivent maintenant être indiqués au contrat ou transmis à l’UDA lorsque connu (cette information nous permettra, entre autres, de planifier des visites de plateaux).

Frais de séjour
Bonification générale et montant majoré pour un hébergement à Toronto.

Quand utiliser la convention UDA?

Vous êtes appelé à produire pour vos clients des documents de promotion, d’information ou de formation diffusés en circuit fermé, dans des espaces publiques ou sur Internet. Vous voulez faire appel, pour ce type de production, à des artistes professionnels (narrateurs, comédiens et autres). Depuis septembre 2004, une convention collective entre le Regroupement des producteurs multimédia (RPM) et l’Union des artistes (UDA) régit l’embauche d’artistes pour des œuvres de commande multimédia. Celle-ci couvre toute forme de production « corporative » ou « institutionnelle » sur support vidéo ou multimédia interactif qui n’est pas destinée à la vente au détail ou aux marchés de la radiodiffusion (radio, télévision, salle de cinéma, ou DVD destiné au grand public) et de la webdiffusion. Sont également exclues les annonces publicitaires régies par la convention entre l’Association des producteurs conjoints (APC) et l’UDA. Les membres du RPM doivent verser au RPM une cotisation équivalant à 3% du total des cachets et droits de suite (avant taxes), à l’aide du formulaire de remise UDA/RPM et l’envoyer au RPM. Les producteurs non membres peuvent utiliser la convention moyennant des frais de service de 100$ + taxes.


Pour toute demande de renseignement concernant la convention UDA ou la résolution de griefs à la suite de la signature d’un contrat, les membres de Xn Québec peuvent contacter Xn Québec au info@xnquebec.co

▶︎ Consulter l’entente complète

Consulter les tarifs


MARCHE À SUIVRE POUR UTILISER LA CONVENTION

1. Assurez-vous que votre production est couverte par l’entente. Pour ce faire, consultez l’entente collective.

2. Procurez-vous un contrat
Contactez l’UDA pour obtenir un formulaire de demande de contrat au 514 288-6682, poste 1014, ou par courriel au rt_rpmmultimedia@uda.ca. Les producteurs non membres de Xn Québec doivent également signer une entente avec l’UDA.
Remplissez le formulaire de demande de contrat. Il est possible de demander plusieurs exemplaires de contrats à la fois.

3. Remplissez le contrat
Remplissez le Contrat d’engagement. Vous devez notamment déterminer le type de prestations (en champ ou hors champ), le tarif et l’excédent négocié (s’il y a lieu) et, le cas échéant, les droits de suite pour l’utilisation de l’œuvre dans un espace public (lieu public ou commercial : train, autobus, hôtel, commerce, salon, musée, etc.) ou sur Internet.
– Remplissez le Formulaire de remise à la Caisse de sécurité des artistes.
– Remplissez le Formulaire d’acquisition de droits de suite.
– Remplissez le Formulaire de cession de droit, s’il y a lieu.

4. Renvoyez à l’UDA et aux artistes l’ensemble des contrats et des formulaires, et le paiement des cachets et cotisations, selon les délais et modalités prévus à l’article 4-4.01 de la convention.

5. Gestion des griefs
Dans le cas de différends ou de mésententes quant à l’interprétation ou à l’application de l’entente collective Xn Québec-UDA, un producteur membre de Xn Québec peut compter sur le soutien de son association pour faire valoir son point de vue et, si nécessaire, être défendu dans une procédure de règlement des griefs.
Les producteurs non membres devront quant à eux s’en remettre à leurs propres moyens et transiger directement avec l’UDA.