1er novembre 2022
Entente collective 1er décembre 2022 au 30 novembre 2025
Tarifs 2022-2025
Lettre d’entente – reconduction
Nouvelle entente collective 2022-2025
Le 12 septembre 2022, les membres de l’Union des artistes réunis en assemblée sectorielle ont entériné l’entente de principe survenue entre l’UDA et l’Association des producteurs d’expériences numériques, Xn Québec. L’entente a été ratifiée le 30 octobre 2022.
Consulter l’entente collective 2022-2025
Durée de l’entente : 1er décembre 2022 au 30 novembre 2025.
Les sections qui suivent comprennent de l’information abrégée. Il est de votre responsabilité de prendre connaissance de l’entente collective dans son entièreté.
Faits saillants
- Une importante mise à jour des définitions a été apportée sur plusieurs articles;
- Augmentation des tarifs de 4 % à la signature et de 2 % à la deuxième et troisième année de l’entente…
- Introduction d’un chapitre sur le harcèlement ;
- Augmentation de la contribution du producteur à la CSA : De 10 % à 11 % ;
- Augmentation de la contribution du producteur au fonds COPAR : De 4 % à 5 % ;
- Bonification des dispositions de l’autopromotion ;
Enregistrement à la maison :
Introduction d’une section sur les enregistrements à la maison :
– Lorsque, dans le cadre de l’enregistrement d’une œuvre de commande, le producteur demande expressément à un artiste de s’enregistrer lui-même (que ce soit le visuel ou la voix), il doit respecter les conditions suivantes :
►Obtenir le consentement écrit de l’artiste en l’indiquant sur le contrat UDA de celui-ci, et
►Négocier de gré à gré le cachet applicable. Cependant, le cachet total négocié ne peut être inférieur à 125 % du tarif minimum prévu à l’entente collective selon la fonction.
Droits de suite
Limitation des droits de suite acquis sur paiement du cachet : Le paiement du cachet libère les droits pour le circuit fermé et l’espace public restreint. Il libère aussi les droits pour un (1) an sur Internet (site Internet du client) et l’espace public.
Consultez la rubrique sur les circuits d’utilisation pour plus de détails.
Les droits supplémentaires ne peuvent être acquis que pour des périodes de 1 an, 2, 5 ou 10 ans. Les taux pour la majorité des options ont été augmentés. Pour plus de détails, consultez la grille des droits.
Demi-journée (4 heures)
Le tarif de la demi-journée de 4 heures a été augmenté de 5 % et correspond maintenant à 70 % du tarif d’une journée de 8 heures au lieu de 65 %, et ceci, en sus de l’augmentation de 4 % à la signature de l’entente collective. Pour la demi-journée, ça représente donc 9 % d’augmentation à la première année.
Quand utiliser la convention UDA?
Vous êtes appelé à produire pour vos clients des documents de promotion, d’information ou de formation diffusés en circuit fermé, dans des espaces publics ou sur Internet. Vous voulez faire appel, pour ce type de production, à des artistes professionnels (narrateurs, comédiens et autres). Depuis septembre 2004, une convention collective entre le Regroupement des producteurs multimédia (RPM), aujourd’hui Xn Québec et l’Union des artistes (UDA) régit l’embauche d’artistes pour des œuvres de commande multimédia. Celle-ci couvre toute forme de production « corporative » ou « institutionnelle » sur support vidéo ou multimédia interactif qui n’est pas destinée à la vente au détail ou aux marchés de la radiodiffusion (radio, télévision, salle de cinéma, ou DVD destiné au grand public) et de la webdiffusion. Sont également exclues les annonces publicitaires régies par la convention entre l’Association des producteurs conjoints (APC) et l’UDA. Les membres de Xn Québec doivent verser à Xn Québec une cotisation équivalant à 3% du total des cachets et droits de suite (avant taxes), à l’aide du formulaire de remise UDA/Xn Québec et l’envoyer à Xn Québec. Les producteurs non membres peuvent utiliser la convention moyennant des frais de service de 100$ + taxes.
Pour toute demande de renseignement concernant la convention UDA ou la résolution de griefs à la suite de la signature d’un contrat, les membres de Xn Québec peuvent contacter Xn Québec au info@xnquebec.co
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▶︎ Besoin d’aide ? Consultez le guide d’utilisation.
MARCHE À SUIVRE POUR UTILISER LA CONVENTION
1. Assurez-vous que votre production est couverte par l’entente. Pour ce faire, consultez l’entente collective.
2. Procurez-vous un contrat
Contactez l’UDA pour obtenir un formulaire de demande de contrat au 514 288-7150, poste 1014, ou par courriel au RT_OeuvreCommande@uda.ca Les producteurs non membres de Xn Québec doivent également signer une entente avec l’UDA.
Remplissez le formulaire de demande de contrat. Il est possible de demander plusieurs exemplaires de contrats à la fois.
3. Remplissez le contrat
Remplissez le Contrat d’engagement. Vous devez notamment déterminer le type de prestations (en champ ou hors champ), le tarif et l’excédent négocié (s’il y a lieu) et, le cas échéant, les droits de suite pour l’utilisation de l’œuvre dans un espace public (lieu public ou commercial : train, autobus, hôtel, commerce, salon, musée, etc.) ou sur Internet.
– Remplissez le Formulaire de remise à la Caisse de sécurité des artistes.
– Remplissez le Formulaire d’acquisition de droits de suite.
– Remplissez le Formulaire de cession de droit, s’il y a lieu.
4. Renvoyez à l’UDA et aux artistes l’ensemble des contrats et des formulaires, et le paiement des cachets et cotisations, selon les délais et modalités prévus à l’article 4-4.01 de la convention.
5. Gestion des griefs
Dans le cas de différends ou de mésententes quant à l’interprétation ou à l’application de l’entente collective Xn Québec-UDA, un producteur membre de Xn Québec peut compter sur le soutien de son association pour faire valoir son point de vue et, si nécessaire, être défendu dans une procédure de règlement des griefs.
Les producteurs non membres devront quant à eux s’en remettre à leurs propres moyens et transiger directement avec l’UDA.